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Notice descriptive – Brève
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Current files - Bill C30 / Lawful Access

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

2012

Référence :

R16093-69793-6-E, Numéro de volume : 613, Numéro de dossier : 3.6.5

No dossier (créateur) :

3.6.5

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5753026

Contexte de cette notice :

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Stephen J. Harper fonds

Office of the Prime Minister - Office of the Chief of Staff

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

2012

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2703

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation99 Fermé pour fins de traitement]

Volume [R16093]

[Consultation 99 Fermé pour fins de traitement]

613 Numéro de dossier 4

[Consultation 99 Fermé pour fins de traitement]

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