Recherche dans la collection - Prosecution Case Files and Advisory Opinions - Tobacco Industry [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Prosecution Case Files and Advisory Opinions - Tobacco Industry [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1963-1986.

Référence :

RG110, R9823, 4-1992-04-022 OFRC, 2022-00124-9

No du BAN :

2022-00124-9

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5751212

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1963-1986.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.6 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 110-3 is a verified list that consists of box number, old and new file numbers, file part, title, and outside dates. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 110-3 (99: Fermé pour fins de traitement)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/110-3_5751212_severed.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

The files that make up this accession concern case files and advisory opinions pertaining to companies in the tobacco industry (manufacturers and wholesalers). Please consult the Custodial history note for more details.

Historique de la conservation :

They were removed from their original boxes prior to the initial transfers to LAC in 2014. Box 1 of the current accession contains files removed from the original transfer of records accessioned under BAN no. 2015-01282-6. Box 2 of the current accession contains files removed from the original transfer of records accessioned under BAN no. 2015-01270-2.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R9823-6-2-E
R9823-6-2-F
RG110

Ancien no de référence archivistique :

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RG110

Autre no d'acquisition :

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4-1992-04-022 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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96/013
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2022-00124-9] 1--2

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown for Government of Canada material. Credit Library and Archives of Canada.

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Date de modification :: 2024-07-24