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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Policy [textual records (chiefly electronic)]
Niveau hiérarchique :Sous-sérieDate :1990, 1993-1997, 2005-2015, predominant 2005-2015.Référence :R16093-62395-3-EGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5750871Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Sous-série comprend :64 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1990, 1993-1997, 2005-2015, predominant 2005-2015.Lieu de création :CanadaÉtendue :3,013 digital textual records.
1.4 m of textual records.Langue du document :anglaisPortée et contenu :Information additionnelle :Source :Privé -
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