Recherche dans la collection - Attorney General of Canada v. Larry Philip Fontaine in his personal capacity and in his capacity as the executor of the estate of Agnes Mary Fontaine, deceased, et al. (Ont.) (Civil) (By Leave)
-
Notice descriptive – Brève Attorney General of Canada v. Larry Philip Fontaine in his personal capacity and in his capacity as the executor of the estate of Agnes Mary Fontaine, deceased, et al. (Ont.) (Civil) (By Leave)
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2017-05-25Numéro d'article (ISN) :571643Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2020-00017-2Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2017-05-25Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 37037. <3h52>Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
Pour réserver ou commander des documents État du droit d'auteur :Under copyright.Détenteur du droit d'auteur :Copyright owner: Supreme Court of Canada.Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.