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Notice descriptive – Brève 
David M. Potter v. New Brunswick Legal Aid Servises Commission, a statutory body corporate pursuant to a special act of the Province of New Brunswick (N.B.) (Civil) (By Leave)
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2014-05-12Numéro d'article (ISN) :571444Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2019-00203-5Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2014-05-12Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 35422. <2h09>Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
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