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Notice descriptive – Brève Immeubles Jacques Robitaille Inc. c. Ville de Québec (Qc) (Civile) (Autorisation)
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2014-02-20Numéro d'article (ISN) :571424Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2019-00203-5Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2014-02-20Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 35295. <1h14>Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
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