Recherche dans la collection - Bank of Monteral et al. V. Real Marcotte et al. (Heard with 35018, 35033)
-
Notice descriptive – Brève 
Bank of Monteral et al. V. Real Marcotte et al. (Heard with 35018, 35033)
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2014-02-13Numéro d'article (ISN) :571394Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2019-00203-5Support :VidéoPartie :2 of 2Date de production :2014-02-13Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 35009. The hearing was in two parts. <5h29>Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
Pour réserver ou commander des documents État du droit d'auteur :Under copyright.Détenteur du droit d'auteur :Copyright owner: Supreme Court of Canada.Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :