Recherche dans la collection - Jean-Philippe Mailhot c. Sa Majesté la Reine
-
Notice descriptive – Brève Jean-Philippe Mailhot c. Sa Majesté la Reine
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2013-03-19Numéro d'article (ISN) :571374Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2019-00203-5Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2013-03-19Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 34881. <1h50>Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
Pour réserver ou commander des documents État du droit d'auteur :Under copyright.Détenteur du droit d'auteur :Copyright owner: Supreme Court of Canada.Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.