Recherche dans la collection - Professional Institut of the Public Service of Canada v. Attorney General of Canada and Public Service Alliance of Canada v.Attorney General of Canada and Between Armed Forces Pensioners´/ Annuitants´ Association of Canada, et al. v. Attorney General of Canada
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Notice descriptive – Brève 
Professional Institut of the Public Service of Canada v. Attorney General of Canada and Public Service Alliance of Canada v.Attorney General of Canada and Between Armed Forces Pensioners´/ Annuitants´ Association of Canada, et al. v. Attorney General of Canada
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2012-02-09Numéro d'article (ISN) :571244Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2019-00203-5Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2012-02-09Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 33968. <2h15>Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
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