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Notice descriptive – Brève 
Syndicat de la fonction publique du Québec c. Procureur général du Québec, et al. (Heard with 32771, 32773, 32776) see 32771
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2009-10-20Numéro d'article (ISN) :571068Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2019-00203-5Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :2009-10-20Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 32772.Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
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