Canada. Commission royale sur les écarts de prix : La Commission royale sur les écarts de prix a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1461 du 7 juillet 1934 tel qu'amendé par le décret du conseil C.P. 2743 du 29 octobre 1934 et le décret du conseil C.P. 2946 du 19 novembre 1934 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter au sujet des questions que le Comité spécial de la Chambre des communes sur les écarts de prix et le commerce en gros était chargé d'étudier, questions se rapportant aux magasins à succursales, aux instruments aratoires, aux produits de la pêche, aux minoteries et aux boulangeries, à la mise en conserve des fruits et légumes; et entendre le témoignage de toute personne intéressée par ces questions ou qui souhaite être entendue. Les commissaires étaient Henry Herbert Stevens, président, William Walker Kennedy, Jean-Louis Baribeau, Thomas Bell, Joseph-Oscar Lefebvre Boulanger, Alexander McKay Edwards, Samuel Factor, Mark Senn, James Lorimer Ilsley, Edward James Young et Donald MacBeth Kennedy. En vertu du décret du conseil C.P. 2743 du 29 octobre 1934, W.W. Kennedy succéda à H.H. Stevens qui avait démissionné du poste de président en octobre 1934 tout en demeurant commissaire. Le secrétaire était Lester Bowles Pearson.
Le 15 janvier 1934, le ministre du Commerce H.H. Stevens prononça un discours à l'occasion de la convention nationale de la Canadian Boot and Shoe Manufacturers (fabricants de bottes et de chaussures canadiennes) à Toronto. Dans son discours, Stevens accusait les grands détaillants, et plus précisément les magasins à rayons et les magasins à succursales, de faire un usage abusif de leur pouvoir d'achat en forçant les fabricants à baisser leurs prix de façon substantielle à défaut de quoi ils feraient affaire ailleurs. Cette situation, déclara-t-il, provoquait une véritable exploitation de la main-d'ouvre ouvrière. Les accusations de Stevens ne passèrent pas inaperçues et furent immédiatement réfutées par d'importantes compagnies telles que la T. Eaton Company et la Robert Simpson Company. Le discours et la réaction qu'il avait suscitée forcèrent Stevens à démissionner du Cabinet. Le premier ministre R.B. Bennett estima que les accusations contenues dans le discours devaient faire l'objet d'une enquête. Par conséquent, la Chambre des communes vota la résolution suivante le 2 février 1934 : "Qu'un comité spécial composé de 11 membres de la Chambre soit constitué afin de faire enquête sur les raisons pour lesquelles il existe une marge importante entre les prix des marchandises à leur sortie des usines des fabricants et le prix fixé lors de la vente au détail de ces mêmes marchandises; sur le réseau commercial canadien de produits agricoles et d'autres produits naturels, ainsi que des produits manufacturés et, sans préjudice à la généralité des éléments sus-mentionnés, enquêter de façon plus précise au sujet : a) des répercussions de l'achat en gros par des magasins à succursales et des magasins à rayons sur le commerce au détail à travers le pays ainsi que sur les affaires des fabricants et des producteurs; b) des conditions de travail en vigueur dans les industries qui répondent aux besoins desdits grands magasins et magasins à rayons, et la mesure, le cas échéant, dans laquelle les pratiques commerciales de ces grands magasins sont imputables à la situation actuelle, et les répercussions de celles-ci sur le niveau de vie des personnes travaillant pour ces industries et ces magasins; c) des rapports existant entre l'industrie de la mouture de la farine et les boulangeries du pays ainsi que les répercussions de ces rapports sur l'industrie de la boulangerie au Canada; d) des méthodes et des systèmes en vigueur en matière de mise en marché du bétail et des produits de boucherie destinés au commerce intérieur et à l'exportation, et la mesure dans laquelle le système actuel favorise ou nuit à la rentabilité de ces industries."
Le 13 février, le Comité spécial sur les écarts de prix et l'achat en gros fut constitué. Ce comité tint plusieurs audiences mais, le 29 juin, déclara à la Chambre des communes qu'il ne pourrait terminer son enquête avant la prorogation du Parlement, prévue pour le 5 juillet, date à laquelle le comité perdrait ses pouvoirs. Le comité recommanda à la Chambre de nommer ses membres à une commission royale dont la mission serait de continuer l'enquête. La Chambre adopta cette proposition le 30 juin et, le 7 juillet suivant, les membres du comité furent nommés commissaires sous la présidence de Stevens, qui était le meneur dans cette enquête. (Voir J.R.H. Wilbur, " H.H. Stevens et R.B. Bennett, 1930-1934 ", Canadian Historical Review, vol. XLIII, Toronto, mars 1962, p. 7-9.)
Les audiences du Comité spécial sur les écarts de prix et le commerce en gros se sont déroulées à Ottawa du 22 février au 22 juin 1934. Les audiences de la Commission royale sur les écarts de prix se sont déroulées à Ottawa du 30 octobre 1934 au 1er février 1935. Collection de l'inventaire général de RG33-18.
