Recherche dans la collection - In the Matter of a Reference from the Lieutenant-Governor-in-Council pursuant to Section 18 v. Attorney General of P.E.I. (Heard with 24778 - 24831 - 24846)
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Notice descriptive – Brève 
In the Matter of a Reference from the Lieutenant-Governor-in-Council pursuant to Section 18 v. Attorney General of P.E.I. (Heard with 24778 - 24831 - 24846)
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :1996-12-03Numéro d'article (ISN) :569838Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2019-00203-5Support :VidéoPartie :2 of 2Date de production :1996-12-03Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 24508. Hearing was in two parts. <9h17>Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
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