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Notice descriptive – Brève 
Ontario Homebuilders v. York Region
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :1995-10-10/1995-10-11Numéro d'article (ISN) :569743Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2019-00203-5Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :1995-10-10/1995-10-11Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 24085. <5h35>Langue :EnglishRemarques :Détails de l'inventaire : -
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