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Notice descriptive – Brève 
Corp. de Notre-Dame de Bon-Secours v. Comm. urbained de QC (Heard with 23587-23604)
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :1994-05-25Numéro d'article (ISN) :569530Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2019-00203-5Support :VidéoPartie :1 of 1Date de production :1994-05-25Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 23014. <5h00>Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
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