Recherche dans la collection - Patrick Owen Swinamer v. A.G. of N.S.(Heard with 22946)
-
Notice descriptive – Brève 
Patrick Owen Swinamer v. A.G. of N.S.(Heard with 22946)
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :1993-11-08Numéro d'article (ISN) :569518Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails No d'acquisition :2019-00203-5Support :VidéoPartie :3 of 3Date de production :1993-11-08Compagnie de production :Supreme Court of CanadaDescription :Video of Supreme Court hearing. File number: 22915. Hearing was in three parts.Langue :EnglishDétails de l'inventaire : -
Pour réserver ou commander des documents État du droit d'auteur :Under copyright.Détenteur du droit d'auteur :Copyright owner: Supreme Court of Canada.Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.