Recherche dans la collection - Litigation files of Justice Legal Services Unit in Canada Border Services Agency [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Litigation files of Justice Legal Services Unit in Canada Border Services Agency [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

2000-2006.

Référence :

RG13, R188, 4-2012-02-004 WFRC, 2021-00176-8

No du BAN :

2021-00176-8

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5673348

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

2000-2006.

Lieu de création :

Ontario

Étendue :

3.3 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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textual records (Électronique) Finding aid 13-144 consists of an unverified detailed list indicating box number, file number, file part, file title, and outside dates. 13-144 (32: Restreint selon la loi)

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of multiple volumes of litigation files, opinions and supporting material created by Justice Canada's Legal Services Unit attached to the Canada Border Services Agency and formerly maintained at Headquarters in Ottawa. The records relate to a case filed against the Government of Canada per allegations of breaches of the North America Free Trade Agreement (NAFTA).

Historique de la conservation :

This accession is held at LAC Winnipeg

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2011/006
R188-127-5-E
R188-127-5-F
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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4-2012-02-004 WFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2011/006
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2021-00176-8] 1--11

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit the Library and Archives of Canada.

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