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Notice descriptive – Brève 
Acts and legislation - Income Tax Act - Generally
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1986/03/01-1986/03/31Référence :R222, RG40, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1405/I37-1, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :1405/I37-1No du BAN :2014-01853-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5660694Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1986/03/01-1986/03/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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