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Notice descriptive – Brève 
APCMA/EOVG - Documents for lawyer
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1992/10/13-1992/12/31Référence :R194, RG17, Numéro de boîte : 10, Numéro de dossier : 4020-2-3-3, Partie de dossier : 01ANo dossier (créateur) :4020-2-3-3No du BAN :2014-01717-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5650964Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1992/10/13-1992/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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