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Notice descriptive – Brève 
Justice - L'Article 1 Du Règlement Sur Les Conditions Visant La Cession Des Armes À Feu Et Autres Armes
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1997/10/17-1997/12/09Référence :R188, RG13, Numéro de boîte : 79, Numéro de dossier : HQLEG 1997-0691F, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQLEG 1997-0691FNo du BAN :2014-00499-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5626080Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1997/10/17-1997/12/09Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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