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Notice descriptive – Brève 
Service Court Procedures Dress
Niveau hiérarchique :DossierDate :1952/04/09-1989/01/17Référence :R196, RG18, Numéro de volume : 15754, Numéro de dossier : G-395-1-6, Partie de dossier : 52-1No dossier (créateur) :G-395-1-6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5613537Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1952/04/09-1989/01/17Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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