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Notice descriptive – Brève 
Young Offenders Act - Legislative Review (Study)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1985/12/27-1986/04/09Référence :R196, RG18, Numéro de volume : 15486, Numéro de dossier : P-40-71-99, Partie de dossier : 84-2No dossier (créateur) :P-40-71-99Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5611091Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1985/12/27-1986/04/09Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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