Recherche dans la collection - Young Offenders Act - Legislative Review (Study)
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Notice descriptive – Brève Young Offenders Act - Legislative Review (Study)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1984/10/19-1985/12/23Référence :R196, RG18, Numéro de volume : 15486, Numéro de dossier : P-40-71-99, Partie de dossier : 84-1No dossier (créateur) :P-40-71-99Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5611090Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1984/10/19-1985/12/23Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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