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Notice descriptive – Brève

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Reserved Bill an Act to declare the rights of the Crown as represented by the Govt. [Government] of the Province in certain lands and property New Brunswick - Min Just. [Minister of Justice] 1893/01/26 recds. [recommends] no action to be taken on

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1893-0294

Date de réception :

1893-02-03

Date d'examen :

1893-02-04

Date d'approbation :

1893-02-06

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 616, -3607 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

55923

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24