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Notice descriptive – Brève 
Federal Provincial Tax-Sharing Arrangements Act, 1957 - Other Matters
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1956/01/20- 1964/05/12Référence :R200, RG19, Numéro de boîte : 10, Numéro de dossier : 12.11No dossier (créateur) :12.11No du BAN :2015-01571-XGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5576710Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1956/01/20- 1964/05/12Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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