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Notice descriptive – Brève 
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972 - Regulations
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1973/01/09- 1978/10/26Référence :R200, RG19, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 79.3No dossier (créateur) :79.3No du BAN :2015-01571-XGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5576568Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1973/01/09- 1978/10/26Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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