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Notice descriptive – Brève 
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1967 - Legislation
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1970/10/27- 1970/10/27Référence :R200, RG19, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 71.9No dossier (créateur) :71.9No du BAN :2015-01571-XGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5576556Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1970/10/27- 1970/10/27Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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