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Notice descriptive – Brève 
Warrants of Commitment - Payment of Fines and Costs
Niveau hiérarchique :DossierDate :1924/07/24-1968/11/06Référence :R196, RG18, Numéro de volume : 9861, Numéro de dossier : P-10-15-1, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :P-10-15-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5502285Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1924/07/24-1968/11/06Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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