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Notice descriptive – Brève 
Legislative Information - European Community (EC)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1985/02/16-1985/03/15Référence :R194, RG17, Numéro de boîte : 9, Numéro de dossier : 3450-6EC, Partie de dossier : 5No dossier (créateur) :3450-6ECNo du BAN :1998-00667-0Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5501049Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1985/02/16-1985/03/15Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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