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Notice descriptive – Brève
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Bill C-31 - The Immigration and Refugee Protection Act and related papers

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1998-2000

Référence :

R3729-2467-9-E, Numéro de volume : 242

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5500313

Contexte de cette notice :

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Ukrainian Canadian Committee, or, Komitet Ukrayints's iv Kanady fonds

Refugee documents

Bill C-31 - The Immigration and Refugee Protection Act and related papers
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1998-2000

Lieu de création :

Canada

Étendue :

1 file of textual records.

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS0781

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation18 Restreint]

Volume [R3729]

[Consultation 18 Restreint]

242 Numéro de dossier 13

[Consultation 18 Restreint]

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