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Notice descriptive – Brève
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Argument - Notes - Provincial Fisheries Jurisdiction

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1896, n.d.

Référence :

MG31-E99, Numéro de volume : 29

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5484315

Contexte de cette notice :

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Fonds Thibaudeau Rinfret

Documents relatifs aux activités à titre de juge puisné et juge en chef de la Cour suprême du Canada

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1896, n.d.

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS1937

Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG31-E99
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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [MG31 E 99]

[Consultation 90 Ouvert]

29 Numéro de dossier 5

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