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Notice descriptive – Brève 
Appels, Comité judiciaire du Conseil privé de Londres - Dame Magaret Bain et ès qual -vs- The Central Vermont Railway Compagny and The Grand Trunk Railway Compagny of Canada
Niveau hiérarchique :DossierDate :1919Référence :MG31-E99, Numéro de volume : 6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5484253Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1919Lieu de création :CanadaLangue du document :françaisNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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