Recherche dans la collection - Department of Industry, Trade and Commerce (ITC) - Office of Industrial Policy - Acts, legislation, treaties - Existing legislation - Export and Import Permits Act
-
Notice descriptive – Brève 
Department of Industry, Trade and Commerce (ITC) - Office of Industrial Policy - Acts, legislation, treaties - Existing legislation - Export and Import Permits Act
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1973-1974Référence :R208, Numéro de boîte : 10, Numéro de dossier : 23/600-14, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :23/600-14Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5469224Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1973-1974Lieu de création :OntarioLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Gouvernement -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
