Canada. Commission d'enquête sur les coûts du transport du grain par rail : La Commission d'enquête sur les coûts du transport du grain par rail a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 873, 18 avril 1975 en vertu de la Partie 1 de la Loi suries enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du ministre responsable de la Commission canadienne du blé et du ministre des Transports. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les coûts et revenus liés au système detransport des céréales et sur les relations entre ces dépenses et ces recettes. Le commissaire était Carl M. Snavely, fils.
Le 18 avril 1975, pour répondre aux demandes des gouvernements provinciaux et des producteurs de grains du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, le gouvernement du Canada nomma Carl Snavely président de la Commission sur les coûts du transport du grain par rail. La commission était chargée d'évaluer les méthodes de calcul des coûts et des revenus des chemins de fer, ainsi que leur applicabilité aux coûts du transport du grain selon les tarifs réglementaires, plus connus sous le nom de "taux du Nid-de-Corbeau."
La commission devait surtout évaluer la pertinence de l'Ordonnance d'estimation des prix de revient (R-6313) et les modalités de son application. La Commission canadienne des transports, qui réglemente le transport de compétence fédérale au Canada, utilisait ce système depuis 1969 pour calculer le coût du transport ferroviaire des céréales réglementaires et pour déterminer le montant des subventions versées aux compagnies ferroviaires lors de pertes encourues pour le transport des grains.
Les "céréales à taux statutaires", définies dans les articles 271 et 414 de la Loi sur les chemins de fer (S. R.C. 1970, ch. R-2), incluent tous les grains et la plupart des produits céréaliers provenant de l'ouest de Thunder Bay et destinés à l'exportation par les ports de Thunder Bay, de Churchill ou de la côte ouest.
Non content d'examiner l'Ordonnance d'estimation des prix de revient, le commissaire Snavely effectua une analyse, fondée sur les chiffres de l'année civile 1974, pour déterminer le coût du transport ferroviaire d'un boisseau de grain au tarif réglementaire.
Il détermina également une série de "profils de coûts" pour diverses catégories de lignes de chemin de fer des Prairies, qui servirent à calculer le coût du transport céréalier dans certains secteurs en particulier.
Même si les chemins de fer perdaient de l'argent en transportant du grain selon les tarifs réglementaires, Snavely ne considérait pas comme relevant de son mandat de déterminer, d'une part, le niveau tarifaire approprié pour le transport des céréales à taux statutaires; d'autre part, un mode de dédommagement des chemins de fer pour tout manque à gagner éventuel causé par la situation contemporaine; ou, enfin, la capacité des expéditeurs de céréales réglementaires à payer soit le tarif actuel soit quelque autre tarif.
Après tout, les coûts et revenus associés au transport du grain résultaient des tarifs fixés par le gouvernement du Canada. Il revenait au Parlement de décider si les tarifs devaient être modifiés ou non. Pendant l'enquête, Snavely travailla en étroite collaboration avec la Commission royale sur la manutention et le transport du grain, qui s'occupait principalement de l'abandon de certaines lignes secondaires dans l'Ouest canadien. (Voir Rapport de la Commission sur la manutention et le transport du grain, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, vol. 1, 1976-1977, et coupures de presse, RG 33/124, vol. 7).
La commission tint ses audiences du 19 avril au 30 juillet 1976 à Winnipeg, Regina et Orillia. Elle reçut 36 mémoires et 213 pièces à conviction.
Un comité technique formé de membres de la commission et de représentants de coopératives céréalières, des chemins de fer et du gouvernement, se réunit en 1975-1976 pour examiner les techniques d'estimation des coûts des chemins de fer et autres questions connexes. Collection de l'inventaire général de RG33-124.
