Canada. Commission royale sur les réclamations des provinces maritimes : La Commission royale sur les réclamations des provinces maritimes a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 505 du 7 avril 1926 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1906, ch. 104) et sur recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter sur : a) l'impuissance présumée à exploiter les installations portuaires canadiennes à pleine capacité à des fins commerciales canadiennes; b) les désavantages que l'on dit découler de l'application des barêmes des prix de transport des marchandises par voie ferrée reliant les provinces maritimes aux autres provinces du Canada; c) le mode d'administration du réseau de la Canadian Pacific Railway, anciennement appelé Intercolonial Railway; d) les répercussions des douanes, de l'immigration et d'autres politiques économiques adoptées par les gouvernements successifs, de mesures financières précises et de la répartition ou du partage des terres publiques du Canada entre les provinces; e) les plaintes alléguant que le non-respect des engagements datant de la Confédération, prévoyant l'adoption de mesures et de politiques permettant d'assurer aux provinces un avenir économique satisfaisant, empêche les provinces maritimes de jouir de la prospérité dont profite l'ensemble du Dominion; f) les revendications formulées dans tout mémoire présenté en vertu de la résolution adoptée le 12 mars 1926 par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, ou dans tout mémoire présenté au nom des gouvernements du Nouveau-Brunswick ou de l'Ile-du-Prince-Édouard, et de démarches effectuées auprès du gouvernement fédéral ou de la Commission d'enquête sur les conditions et les réclamations de la population des provinces maritimes; et (g) mener une enquête, dans une optique nationale, sur tous les facteurs qui affectent défavorablement la situation économique des habitants desdites provinces, et présenter des recommandations précises. Les commissaires étaient Andrew Rae Duncan, président, William Bernard Wallace et Cyrus Macmillan. Le secrétaire était F. MacLure Sclanders.
"Les droits des Maritimes" était le slogan du mouvement de contestation régional qui s'est développé dans les provinces maritimes après la Guerre de 1914. Ses leaders firent des démarches auprès du gouvernement fédéral afin d'obtenir la diminution des frais de transport et de messagerie, le rajustement de la structure tarifaire, le développement et l'exploitation accrue des ports dans les Maritimes, l'augmentation des subventions et l'adoption de mesures relatives aux autres problèmes affectant la région. A l'époque, les Maritimes vivaient une récession d'après-guerre plus pénible que dans les autres régions du Canada. Ces dernières recouvraient graduellement la santé économique et eurent même droit à une certaine prospérité avant la Crise de 1929.
Les fermiers, les ouvriers, les fabricants et les hommes d'affaires des Maritimes firent état de leur mécontentement par le biais de regroupements régionaux de fermiers, de syndicats, de conventions nationales d'Acadiens, d'établissements scolaires et de chambres de commerce. Les journaux publièrent de nombreux articles au sujet du mécontentement de la population, et des politiciens des Maritimes, tant au niveau provincial que fédéral, exigèrent que le gouvernement fédéral remédie à la situation.
En 1919 et 1920, les gouvernements de trois provinces des Maritimes adoptèrent des résolutions pressant le gouvernement d'adopter des mesures relatives à leurs réclamations financières. En 1919, la Chambre de commerce des Maritimes fit des démarches auprès du gouvernement fédéral afin d'obtenir une réduction des frais de transport ferroviaire et une refonte globale de la politique des transports. Quelque temps plus tard, les chambres de commerce de Halifax et de Saint-Jean se dirent inquiètes de voir que le réseau commercial du Canada ne permettait pas d'exploiter les installations portuaires des Maritimes tel que prévu initialement. A l'époque, on expédiait des céréales de l'Ouest et d'autres produits canadiens à l'étranger depuis les ports de Portland, dans le Maine, et on ne faisait pas suffisamment appel aux ports de mer de Halifax et de Saint-Jean, surtout pendant les mois d'hiver.
Des hommes d'affaires et des politiciens de l'Ile-du-Prince-Édouard s'engagèrent dans le mouvement de protestation générale et reçurent l'appui de la population afin d'obtenir des installations ferroviaires modernes et un service adéquat de traversier les reliant au continent.
Pendant les élections fédérales de 1921, le Parti libéral profita de la négligence des Unionistes envers les revendications des Maritimes et obtinrent 25 des 31 sièges en jeu dans la région. Cependant, une fois au pouvoir, ils ne firent pratiquement rien pour apaiser les habitants des Maritimes et reçurent à plusieurs reprises la visite d'hommes d'affaires et de membres de groupes de pression représentant des fermiers et des travailleurs en colère.
Déçus de l'inaction politique, les leaders des mouvements pour les droits des Maritimes entreprirent d'importantes campagnes afin de recueillir le soutien dont ils avaient besoin. Par exemple, les chambres de commerce et les associations des Maritimes publièrent des brochures de propagande alors que des journalistes partaient en tournée, prononçant des discours visant à recueillir le soutien des autres régions du Canada. En février 1925, une délégation du Mouvement pour les droits des Maritimes se composant d'environ 300 personnes se rendit à Ottawa pour faire part au gouvernement de leurs besoins les plus urgents. Les leaders des Maritimes se firent de plus en plus pressants au fur et à mesure qu'augmentaient le taux de chômage et la dette provinciale, et que les habitants quittaient la région.
L'indifférence du gouvernement libéral s'est révélée coûteuse aux élections fédérales de 1925 : les conservateurs remportèrent 23 des 29 circonscriptions de cette région. En raison notamment de l'élection, le gouvernement libéral minoritaire promit, dans le discours du trône du 8 janvier 1926, "d'ouvrir une enquête exhaustive sur les revendications des Maritimes voulant que les droits de ces provinces en matière d'exploitation de l'International Railway n'aient pas été respectés et que, en rapport à leur situation au sein de la Confédération, ceci ait affecté négativement la vie économique, le transport et le taux d'immigration de ces provinces." (Voir E.R. Forbes, Maritime Rights Movement, 1919-1927: A Study In Canadian Regionalism, McGill-Queen's University Press, Montréal, 1979; E.R. Forbes, Aspects of Maritime Regionalism, 1867-1927, Canadian Historical Association Booklet, no 36, Ottawa, 1983, p. 14-19; Canadian Annual Review, 1925-1926, p. 395-399.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Halifax, Saint-Jean, Charlottetown, Sydney, Amherst, Yarmouth et Montréal du 21 juillet au 31 août 1926. Collection de l'inventaire général de RG33-73.
