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Notice descriptive – Brève 
Prosecution Procedures
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1981/04/01-1984/04/13Référence :R194, RG17, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 182No dossier (créateur) :182No du BAN :2002-00231-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5354209Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1981/04/01-1984/04/13Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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