Canada. Commission royale d'enquête sur le système bancaire et financier : La Commission royale d'enquête sur le système bancaire et financier a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1484 du 18 octobre 1961 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur recommandation du ministre des Finances. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur la structure et les méthodes de fonctionnement du réseau financier canadien, y compris les institutions et le réseau monétaire et bancaire, de même que les procédures régissant la circulation des fonds sur le marché des capitaux. Faire des recommandations visant l'amélioration de la structure et des opérations du réseau financier et, de façon plus précise, au sujet de la Loi sur les banques, de la Loi sur la Banque du Canada, de la Loi sur les banques d'épargne du Québec et d'autres lois fédérales connexes. Les commissaires étaient Dana Harris Porter, président, William Thomas Brown, James Douglas Gibson, Paul H. Leman, Gordon L. Harrold, John Crerar MacKeen et William Archibald Mackintosh. Les secrétaires étaient Harold Anthony Hampson et Gilles Mercure.
La constitution de la Commission royale d'enquête sur le système bancaire et financier découla principalement d'un désaccord opposant le gouverneur de la Banque du Canada, James E. Coyne, et le gouvernement Diefenbaker concernant les politiques économiques du gouvernement du Canada. Le désaccord atteignit son point culminant en juin 1961, lorsque le gouvernement exigea la démission de Coyne. Celui-ci démissionna en juillet 1961, après que le Sénat eut refusé d'entériner un projet de loi du gouvernement ordonnant sa démission.
Le gouvernement prétendait n'avoir aucun contrôle sur la politique monétaire de la Banque du Canada, ce qui était contraire à la politique gouvernementale; que Coyne prononçait en public des allocutions prêtant à la controverse; et que le conseil d'administration avait augmenté la prestation de retraite du gouverneur sans que le ministre des Finances en soit avisé. Par conséquent, le gouvernement chargea une commission royale de scruter les rapports qu'entretenait la Banque du Canada avec le ministre des Finances en matière de politique monétaire. Le ministre des Finances, Donald Fleming, révéla que le gouvernement avait l'intention d'annoncer la constitution d'une commission royale dans son discours du budget du 20 juin 1961. Fleming dit à la Chambre des communes:
Des questions de nature aussi vaste que la mécanique et le comportement des taux d'intérêt, le crédit à la consommation, le financement provisionnel et la gestion de la dette publique feront partie du mandat de la commission. Celle-ci sera appelée à étudier les institutions financières existantes, telles que les banques à charte, la Banque du Canada et d'autres institutions admises à exécuter des opérations bancaires et de crédit ainsi que les lois du Parlement qui en régissent les activités. Elle sera également appelée à étudier des façons de stimuler le développement des institutions d'épargne."
La Commission royale de 1961 entreprit le premier examen exhaustif du réseau bancaire et financier du Canada depuis 1933, alors que la Commission royale d'enquête sur la banque et la monnaie, qui avait mené à la mise sur pied de la Banque du Canada, avait été constituée. Après 1933, des commissions parlementaires chargées de la révision décennale des lois concernant les banques, et d'étudier les conférences financières auxquelles participaient les gouvernements du Dominion et des provinces, de même que les commissions royales concernant les perspectives économiques du Canada ont suivi de près l'évolution des institutions financières du Canada.
On prévoyait que la Commission royale de 1961 serait en mesure de déposer son rapport à temps pour qu'il puisse être considéré lors du réexamen décennal des chartes des banques qu'effectuait le Parlement en vertu de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne du Québec, qui devait avoir lieu au plus tard le 30 juin 1964. La commission ne termina cependant ses travaux qu'en 1966, et le gouvernement dut reporter d'autant la révision des lois sur les banques. (Voir Chambre des communes, Débats, 20 juin 1961, p. 6884; et recueil de coupures de journaux no 1, RG 33/64, vol. 47.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Charlottetown, Halifax, Fredericton, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Regina, Edmonton, Vancouver et Victoria du 12 mars 1962 au 22 janvier 1963. La commission a reçu 95 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-64.
