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Notice descriptive – Brève 
Foreign Legislation - United States of America
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1982/12/01-1987/08/31Référence :R194, RG17, Numéro d'acquisition : 1996-97/186 GAD, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 110-5/FU5, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :110-5/FU5No du BAN :1996-01185-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5317133Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1982/12/01-1987/08/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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