Canada. Comité d'enquête sur l'application de la Loi des pensions : La Comité d'enquête sur l'application de la Loi des pensions a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1741 du 4 août 1932, sur recommandation du ministre des Pensions et de la Santé nationale. Le décret du conseil ne précise pas en vertu de quel règlement habilitant cette commission a été constituée. La Commission était mandatée pour enquêter au sujet de l'administration de la Loi des pensions et rédiger un rapport contenant des suggestions et des recommandations appropriées. Les commissaires étaient Thibaudeau Rinfret, président, Richard Myers, Frank G.J. McDonagh, W.C.H. Wood, John Kelman, Alex Ross, John Thompson, L.P. Sherwood, H.F. McDonald, Ross Millar et C.B. Topp. Louis A. Audette a succédé au président Rinfret en décembre 1932 (Décret du conseil C.P. 2650 du 2 décembre 1932). Le secrétaire était E.H. Scammell.
En janvier 1932, l'Association des anciens combattants, représentant tous les organismes regroupant des anciens combattants constitués en vertu d'une charte du Dominion, présenta un mémoire au gouvernement du Canada au sujet de l'application de la Loi des pensions (20-21 Geo. V, 1930, ch. 35). Ce mémoire contenait surtout des revendications sur le traitement des dossiers de plaintes relatives aux pensions; la lenteur du traitement des dossiers remis au Bureau des commissaires des pensions pour le Canada et à la Cour d'appel des pensions; les retards encourus au niveau des audiences et des décisions rendues en la matière; le droit d'appel dont se prévalait fréquemment la Couronne et le succès de telles procédures d'appel; l'impuissance de la section 73 de la loi, quant au principe du bénéfice du doute; et le besoin de dispositions plus étayées en matière de préparation de cas soumis à l'étude. Suite au dépôt de ce mémoire, on révéla à la Chambre des communes que des milliers de demandes de pension étaient en souffrance. Un document daté du 25 février 1932 en faisait ainsi le compte: Dossiers au Bureau des commissaires des pensions pour le Canada, lequel est sensé englober le Bureau des anciens combattants 23 900; Dossiers aux tribunaux des pensions 2 650; Dossiers à la Cour d'appel des pensions 1 318; total 27 868.
Le 25 avril 1932, Murray MacLaren, le ministre des Pensions et de la Santé nationale, déclara à la Chambre des communes que le gouvernement avait soigneusement étudié le mémoire de l'Association des anciens combattants au sujet de l'application de la Loi des pensions. En fait, une rencontre se déroula le 23 avril entre le gouvernement et les représentants des cinq organismes des forces armées engagés dans cette affaire (les anciens combattants de la Marine et de l'Armée du Canada, l'Association des amputés de la Première Guerre mondiale, la Sir Arthur Pearson Club of Blinded Sailors and Soldiers, l'Association canadienne des pensionnés de la Première Guerre mondiale et la Ligue de la légion canadienne des forces armées de l'Empire britannique). Ce même jour, le ministre des Pensions et de la Santé nationale écrivit au major J.S. Roper, président de l'Association des anciens combattants, l'informant que "le gouvernement souhaite soumettre l'ensemble de la question à un comité formé de représentants des organismes membres de l'Association des anciens combattants et à un comité constitué par le gouvernement, et dont le rapport devra être remis au gouvernement avant le premier jour du mois de février 1933, si cette date vous convient." Le major Roper accepta officiellement ce projet le lendemain.
Par la suite, le 4 août 1932, le gouvernement du Canada mit sur pied le Comité d'enquête sur l'application de la Loi des pensions dont le mandat consistait à déterminer si l'application de la Loi des pensions de 1930 reflétait bien l'esprit de la loi et permettait aux anciens combattants d'obtenir ce qui leur était dû sans difficulté ni retard indus. (Voir Rapport du Comité d'enquête sur l'application de la Loi des pensions, Ottawa, Imprimeur du Roi, 1933, p. 11-14; et Chambre des communes, Débats, 25 avril 1932, p. 2303-2304.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa du 20 au 30 septembre 1932 et du 9 au 20 janvier 1933. La commission a reçu 29 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-74.
