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Notice descriptive – Brève 
Legal advice
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1966-1969Référence :R216, RG10, Numéro d'acquisition : 1997-98/318 GAD, Numéro de boîte : 11, Numéro de dossier : 675/18-34No dossier (créateur) :675/18-34Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5285956Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1966-1969Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisSource :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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