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Notice descriptive – Brève 
Litigation - General - ***
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1978-1992Référence :R216, RG10, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 5440-51, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :5440-51No du BAN :2000-00323-0Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5284851Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1978-1992Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisInformation additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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