Recherche dans la collection - Ville de Lévis c. Louis Tétreault & Ville de Lévis c. 2629-4470 Québec Inc.

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

2011-0043

Vidéo

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2005-10-21

2005-11-26

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Cet épisode consiste d'un appel à la Cour suprême du Canada concernant deux causes reliées. Il s'agit des causes Ville de Lévis c. Louis Tétreault (cause #30380), et Ville de Lévis c. 2629-4470 Québec Inc. (cause #30381). L'appelante dans ces deux causes était la Ville de Lévis, représentée par Martin Bouffard. L'intimé de la première cause était Louis Tétreault. Il n'était pas représenté à cette audience. L'intimé de la seconde cause était 2629-4470 Québec Inc., représentée par Christian Desrosiers. L'intervenant dans les deux causes était le Procureur général du Canada, représentée par Michel F. Denis. Le jugement a été pris en délibéré. <140mn>

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