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CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

2011-0043

Vidéo

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2005-10-20

2005-10-29

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La cause dans cet épisode est un appel à la Cour suprême du Canada de la cause Mario Charlebois, et al. c. Ville de Saint-Jean, et al. (cause #30467). Les appelants étaient Mario Charlebois, qui se représente lui-même, et l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick, représentée par Michel Doucet. L'intimée était la Ville de Saint-Jean, représentée par Mélanie C. Tompkins. Les intervenants étaient : le Procureur général du Nouveau-Brunswick, représentée par Gaétan Migneault ; l'Union des municipalités du Nouveau-Brunswick, représentée par Chantal A. Thibodeau ; le Commissaire aux langues officielles du Canada, représentée par Johane Tremblay ; le Procureur général du Canada, représentée par Alain Préfontaine ; et la Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc., représentée par Antoine F. Hacault. Le jugement a été pris en délibéré. <217mn>

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