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Notice descriptive – Brève Mario Charlebois, et al. c. Ville de Saint-Jean, et al.
Titre de la série :JurisprudenceNiveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2005-10-20Numéro d'article (ISN) :528397Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNELNo d'acquisition :2011-0043Support :VidéoPartie :3 de 3Date de production :2005-10-20Date de diffusion :2005-10-29Compagnie de production :Cable Public Affairs ChannelDescription :La cause dans cet épisode est un appel à la Cour suprême du Canada de la cause Mario Charlebois, et al. c. Ville de Saint-Jean, et al. (cause #30467). Les appelants étaient Mario Charlebois, qui se représente lui-même, et l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick, représentée par Michel Doucet. L'intimée était la Ville de Saint-Jean, représentée par Mélanie C. Tompkins. Les intervenants étaient : le Procureur général du Nouveau-Brunswick, représentée par Gaétan Migneault ; l'Union des municipalités du Nouveau-Brunswick, représentée par Chantal A. Thibodeau ; le Commissaire aux langues officielles du Canada, représentée par Johane Tremblay ; le Procureur général du Canada, représentée par Alain Préfontaine ; et la Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc., représentée par Antoine F. Hacault. Le jugement a été pris en délibéré. <217mn>Langue :Français / EnglishRemarques :Détails de l'inventaire : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :LibreRestrictions sur la consultation :~No Restrictions / Pas de restrictionsÉtat du droit d'auteur :Avec la permission du propriétaire des droits d'auteur.Détenteur du droit d'auteur :Propriétaire des droits d'auteur : la Cour suprême du Canada.Reproduction :With written permissions / Avec les permissions écritesVous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
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