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Notice descriptive – Brève

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Her Majesty the Queen v. Sean Spence & Francine Bourdon, et al. v. Stelco Inc.

Numéro d'article (ISN) :

528200

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2005-06-09/2005-06-10

Numéro d'article (ISN) :

528200

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2011-0043

Support :

Vidéo

Partie :

2 of 2

Date de production :

2005-06-09/2005-06-10

Date de diffusion :

2005-07-09

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Description :

The first case in this episode, which appears on tape 1 of 2, is in English. It is an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of Her Majesty the Queen v. Sean Spence (case #30642). The appellant involved was Her Majesty the Queen, represented by Jennifer M. Woollcombe. The respondent was Sean Spence, represented by Christopher Hicks. The intervener was the African Canadian Legal Clinic, represented by Marie Chen. Judgement on the appeal was reserved.The second case in this episode, which appears on tape 2 of 2, is in French. It is an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of Francine Bourdon, et al. v. Stelco Inc. (case #30299). The appellants involved were Francine Bourdon, et al., represented by Claude Tardif. The respondent, who was not called in this hearing, was Stelco Inc. The intervener, who also did not appear in this episode, was the Superintendent of Financial Services. The appeal was dismissed. <149mn 30s>

Langue :

English / Français

Remarques :

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1. English on audio channel 1, français on audio channel 2.~2. Part 1 is 90mn and Part 2 is 59mn 30s.~3. The first production date listed refers to the date of the first hearing, and the second production date refers to the date of the second hearing.~4. In accordance with the agreement between LAC and the Supreme Court of Canada regarding this material, this footage is to be used solely for research and study purposes.

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

844448

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

34366AV
34367AV

Nombre de pièces :

2

Type de son :

SOF

Durée :

140:00

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944665

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

528200-001.MXF
528200-002.MXF

Nombre de pièces :

2

Tiré de :

34366AV
34367AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944666

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

528200-001.MP4
528200-002.MP4

Nombre de pièces :

2

Tiré de :

34366AV
34367AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: the Supreme Court of Canada.

Reproduction :

With written permissions / Avec les permissions écrites

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