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Notice descriptive – Brève

1

Ronaldo Lising v. Her Majesty the Queen & Francisco Batista Pires v. Her Majesty the Queen

Numéro d'article (ISN) :

528073

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2005-05-18

Numéro d'article (ISN) :

528073

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2011-0043

Support :

Vidéo

Partie :

3 of 3

Date de production :

2005-05-18

Date de diffusion :

2005-06-25

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Description :

This episode of Jurisprudence consists of a Supreme Court of Canada appeal hearing on two related cases. These are the case of Ronaldo Lising v. Her Majesty the Queen (case #30240), and the case of Francisco Batista Pires v. Her Majesty the Queen (case #30151). The appellant in the former case was Ronaldo Lising, represented by Gregory P. DelBigio. The appellant in the latter case was Francisco Batista Pires, represented by Kenneth S. Westlake. The respondent in both cases was Her Majesty the Queen, represented by S. David Frankel. The interveners in both cases were the Attorney General of Ontario, represented by Alexander D. Smith, and the Attorney General of British Columbia, represented by M. Joyce DeWitt-Van Oosten. Judgement on the appeal was reserved. <179mn 30s>

Langue :

English / Français

Remarques :

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1. English on audio channel 1, français on audio channel 2.~2. Part 1 is 77mn 10s, Part 2 is 78mn 24s, and Part 3 is 23mn 56s.~3. In accordance with the agreement between LAC and the Supreme Court of Canada regarding this material, this footage is to be used solely for research and study purposes.

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

844447

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

34363AV
34364AV
34365AV

Nombre de pièces :

3

Type de son :

SOF

Durée :

180:00

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944663

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

528073-001.MXF
528073-002.MXF
528073-003.MXF

Nombre de pièces :

3

Tiré de :

34363AV
34364AV
34365AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944664

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

528073-001.MP4
528073-002.MP4
528073-003.MP4

Nombre de pièces :

3

Tiré de :

34363AV
34364AV
34365AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: the Supreme Court of Canada.

Reproduction :

With written permissions / Avec les permissions écrites

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Date de modification :: 2024-07-24