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Notice descriptive – Brève Imperial Tobacco Canada Limited, et al. v. Her Majesty the Queen in Right of British Columbia, et al.
Titre de la série :JurisprudenceNiveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2005-06-08Numéro d'article (ISN) :528047Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNELNo d'acquisition :2011-0043Support :VidéoPartie :4 of 4Date de production :2005-06-08Date de diffusion :2005-06-18Compagnie de production :Cable Public Affairs ChannelDescription :Langue :English / FrançaisRemarques :Détails de l'inventaire : -
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