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Notice descriptive – Brève

1

Her Majesty the Queen v. John Charles Woods & The City of Calgary, et al. v. Atco Gas and Pipelines Ltd., et al.

Numéro d'article (ISN) :

527940

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2005-05-11

Numéro d'article (ISN) :

527940

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2011-0043

Support :

Vidéo

Partie :

4 of 4

Date de production :

2005-05-11

Date de diffusion :

2005-05-21

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Description :

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The first case in this episode, which appears on tapes 1 of 4 and 2 of 4, is an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of Her Majesty the Queen v. John Charles Woods (case #30395). The appellant involved was Her Majesty the Queen, represented by Ami Kotler. The respondent was John Charles Woods, represented by Joe Aiello. Judgement on the appeal was reserved.The second case in this episode, which appears on tapes 3 of 4 and 4 of 4, is an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of The City of Calgary, et al. v. Atco Gas and Pipelines Ltd., et al. (case #30247). The appellant involved was the City of Calgary, represented by Brian K. O'Ferrall. The respondent was Atco Gas and Pipelines Ltd., represented by Clifton D. O'Brien and Lawrence E. Smith. The intervener that appeared in this episode was the Alberta Energy and Utilities Board, represented by J. Richard McKee. Other interveners in the case were the Ontario Energy Board, Enbridge Gas Distribution Inc., and Union Gas Limited. Judgement on the appeal was reserved. <236mn>

Langue :

English / Français

Remarques :

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1. English on audio channel 1, français on audio channel 2.~2. Part 1 is 61mn 26s, Part 2 is 37mn 37s, Part 3 is 71mn 02s, and Part 4 is 65mn 55s.~3. In accordance with the agreement between LAC and the Supreme Court of Canada regarding this material, this footage is to be used solely for research and study purposes.

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

844442

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

34351AV
34352AV
34353AV
34354AV

Nombre de pièces :

4

Type de son :

SOF

Durée :

237:00

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944657

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527940-001.MXF
527940-002.MXF
527940-003.MXF
527940-004.MXF

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

34351AV
34352AV
34353AV
34354AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944658

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527940-001.MP4
527940-002.MP4
527940-003.MP4
527940-004.MP4

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

34351AV
34352AV
34353AV
34354AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: the Supreme Court of Canada.

Reproduction :

With written permissions / Avec les permissions écrites

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