Recherche dans la collection - Her Majesty the Queen v. Éric Boucher & Her Majesty the Queen v. Thomas Turcotte

Notice descriptive – Brève

1

Her Majesty the Queen v. Éric Boucher & Her Majesty the Queen v. Thomas Turcotte

Numéro d'article (ISN) :

527939

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2005-05-10

Numéro d'article (ISN) :

527939

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2011-0043

Support :

Vidéo

Partie :

4 of 4

Date de production :

2005-05-10

Date de diffusion :

2005-05-14

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Description :

The first case in this episode, which appears on tapes 1 of 4 and 2 of 4, is in French. It is an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of Her Majesty the Queen v. Éric Boucher (case #30256). The appellant involved was Her Majesty the Queen, represented by Germain Tremblay and Gaétan Plouffe. The respondent was Éric Boucher, represented by Marco LaBrie and Alexandre St-Onge. Judgement on the appeal was reserved.The second case in this episode, which appears on tapes 3 of 4 and 4 of 4, is in English. It is an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of Her Majesty the Queen v. Thomas Turcotte (case #30349). The appellant involved was Her Majesty the Queen, represented by Oleh Kuzma. The respondent was Thomas Turcotte, represented by Greg DelBigio. The intervener was the Criminal Lawyers' Association (Ontario), represented by Ian R. Smith. Judgement on the appeal was reserved. <232mn>

Langue :

English / Français

Remarques :

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1. English on audio channel 1, français on audio channel 2.~2. Part 1 is 59mn 49s, Part 2 is 54mn 14s, Part 3 is 61mn 20s, and Part 4 is 56mn 37s.~3. In accordance with the agreement between LAC and the Supreme Court of Canada regarding this material, this footage is to be used solely for research and study purposes.

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

844441

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

34347AV
34348AV
34349AV
34350AV

Nombre de pièces :

4

Type de son :

SOF

Durée :

234:00

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944655

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527939-001.MXF
527939-002.MXF
527939-003.MXF
527939-004.MXF

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

34347AV
34348AV
34349AV
34350AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944656

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527939-001.MP4
527939-002.MP4
527939-003.MP4
527939-004.MP4

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

34347AV
34348AV
34349AV
34350AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: the Supreme Court of Canada.

Reproduction :

With written permissions / Avec les permissions écrites

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Date de modification :: 2024-07-24