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Notice descriptive – Brève

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Mikisew Cree First Nation v. Sheila Copps, Minister of Canadian Heritage, et al.

Numéro d'article (ISN) :

527871

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2005-03-14

Numéro d'article (ISN) :

527871

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2011-0043

Support :

Vidéo

Partie :

3 of 3

Date de production :

2005-03-14

Date de diffusion :

2005-04-16

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Description :

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This episode of Jurisprudence consists of an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of Mikisew Cree First Nation v. Sheila Copps, Minister of Canadian Heritage, et al. (case #30246). The appellant involved was the Mikisew Cree First Nation, represented by Jeffrey R.W. Rath and Allisun Rana. The respondents were Sheila Copps, Minister of Canadian Heritage, and Thebacha Road Society, represented by Cheryl J. Tobias and Mark Kindrachuk. The interveners were: Blueberry River First Nations, represented by Thomas R. Berger; Big Island Lake Cree Nation, represented by James D. Jodouin; Assembly of First Nations, represented by Bryan P. Schwartz; Lesser Slave Lake Indian Regional Council, represented by Allan Donovan; Treaty 8 First Nations of Alberta, represented by Robert C. Freedman; Treaty 8 Tribal Association, represented by Jack Woodward; the Attorney General of Alberta, represented by Robert Normey; and the Attorney General of Saskatchewan, represented by P. Mitch McAdam. Judgement on the appeal was reserved. <209mn 30s>

Langue :

English / Français

Remarques :

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1. English on audio channel 1, français on audio channel 2.~2. Part 1 is 84mn 07s, Part 2 is 85mn 27s, and Part 3 is 39mn 56s.~3. In accordance with the agreement between LAC and the Supreme Court of Canada regarding this material, this footage is to be used solely for research and study purposes.

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

844439

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

34341AV
34342AV
34343AV

Nombre de pièces :

3

Type de son :

SOF

Durée :

209:00

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944651

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527871-001.MXF
527871-002.MXF
527871-003.MXF

Nombre de pièces :

3

Tiré de :

34341AV
34342AV
34343AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944652

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527871-001.MP4
527871-002.MP4
527871-003.MP4

Nombre de pièces :

3

Tiré de :

34341AV
34342AV
34343AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: the Supreme Court of Canada.

Reproduction :

With written permissions / Avec les permissions écrites

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Date de modification :: 2024-07-24