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Notice descriptive – Brève 
Grecon Dimter Inc. c. J.R. Normand Inc., et al. & Harry Dikranian c. Procureur général du Québec
Titre de la série :JurisprudenceNiveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2005-02-10/2005-03-10Numéro d'article (ISN) :527841Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNELNo d'acquisition :2011-0043Support :VidéoPartie :3 de 3Date de production :2005-02-10/2005-03-10Date de diffusion :2005-04-02Compagnie de production :Cable Public Affairs ChannelDescription :La première cause dans cet épisode, apparaissant sur le ruban 1 de 3, est un appel à la Cour suprême du Canada de la cause Grecon Dimter Inc. c. J.R. Normand Inc., et al. (cause #30217). L'appelante était Grecon Dimter Inc., représentée par François Marseille et Nicolas J. Krnjevic. Les intimés étaient J.R. Normand Inc., représentés par Pierre C. Bellavance, et Scierie Thomas-Louis Tremblay Inc. Le jugement a été pris en délibéré.La seconde cause dans l'épisode, apparaissant sur le ruban 2 et 3 de 3, est un appel à la Cour suprême du Canada de la cause Harry Dikranian c. Procureur Général du Québec (cause #30243). L'appelante était Harry Dikranian, représentée par Leon J. Greenberg. L'intimé était le Procureur Général du Québec, représenté par Mario Normandin. Le jugement a été pris en délibéré. <202mn 30s>Langue :Français / EnglishRemarques :Détails de l'inventaire : -
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